"Loi Scellier"

        Loi « Scellier » : C'est réduire vos impôts en investissant dans l'immobilier locatif, le dispositif dit « Scellier », corrigé par la loi de finances pour 2011, permet aux particuliers qui veulent investir dans le logement, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu'à 7 333 euros par an...

        Il concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

        Quel avantage fiscal de la loi Scellier ?

        Les mesures de la loi Scellier permettent de diminuer, voire dans certains cas de supprimer votre impôt sur le revenu.

        En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale au maximum à 22 % du prix de revient de votre logement BBC acquis en 2011, et égale à 18 % si vous investissez à compter de 2012 sur 9 ans.

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Le prix du bien est retenu dans la limite d'un investissement de maximum

300 000 euros.

        Vous ne pouvez bénéficier de cet avantage fiscal que pour un seul logement par an, par foyer fiscal.

        La réduction est répartie par parts égales pendant 9 ans sur l’impôt dû.

        Si une année, votre impôt est inférieur au montant de la réduction, celle-ci demeure imputable sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes, puis perdue, donc estimez correctement l’évolution de vos revenus si un élément devait changer dans votre foyer fiscal, gain ou suppression de parts fiscales, départ en retraite …..

 
        Attention au-delà des 9 ans ou 12 ans ou 15 ans si le report excède la période de location obligatoire, pour bénéficier du report il faudra conserver votre bien en location sinon vous perdrez ces reports.
 

Exemple :

        Votre acquisition vous permet de réduire vos impôts de 5 000 € chaque année

        Vous souhaitez vendre après la 9^ème année, mais à la 8^ème année vous n’avez plus que 2 000 € d’impôt, soit 3 000 € d’excédent :

	Année n+8	N+9	N+10	N+11	+12
Gain d’impôt sur votre acquisition	5 000 €	5 000 €
Vos impôts	2 000 €	2 000 €	2 000 €	2 000 €	2 000 €
Report	3 000 €	3 000 €
Reprise report			2 000 €	2 000 €	2 000 €

        Vous devrez donc choisir soit de vendre mais de perdre 6 000 € de gain d’impôt

        Soit conserver votre bien jusqu’à la 13^ème année, à laquelle vous n’aurez plus de report d’impôt.

        Si l’achat du bien immobilier se fait en indivision, la réduction est répartie au prorata des droits de chaque acquéreur.

        Le cas échéant, le déficit foncier pourra être constaté, qui viendra en déduction de votre revenu net imposable, diminuant d’autant votre base d’imposition.

        Exemple d’investissement en loi Scellier:

        Pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 euros réalisé en 2011, la réduction d’impôt est de 44 000 euros sur 9 ans, soit 4 888 euros par an.

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