"Loi Scellier Social"

        Le cas particulier avec la loi Scellier Social, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire si le logement est loué à un niveau de loyer particulier (en zone A, plafond de 12,88 €/m2 au lieu de 16,10 €/m2) et si les ressources du locataire n’excèdent pas un certain plafond (BOI 5 D-1-11).

        Dans cette double hypothèse, après la période initiale de location de 9 ans dans les conditions de la «Loi Scellier social », le contribuable bénéficiera, si le logement reste loué suivant les mêmes modalités, d’un supplément annuel de réduction d’impôt égal à 1,67% du prix de revient du logement pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans).

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        Le contribuable bénéficie aussi, lors de l’imposition de ses revenus fonciers, d’un abattement de 30% sur les revenus des loyers.

        Dans ce cas, le bailleur ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant, même s’il ne fait pas partie de son foyer fiscal.

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7 Trucs pour économiser sur la Loi Scellier Social

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