"Loi Scellier Lmnp"
Les avantages de la loi Scellier lmnp sont les avantages du loueur en meublé non professionnel, c’est vraiment un très bon choix d'investissement pour préparer votre retraite:
- 18% de réduction d’impôt sur 9 années jusqu’à un maximum de 6 000 € par an.
- Récupération de la TVA de 19.60% du montant total.
- Un bail commercial évitant le souci des locataires de votre investissement, pendant 9 ans.
Les avantages du nouveau LMNP - Loi scellier lmnp - Récupération de la TVA (sous conditions) sur le montant de l'investissement (immeuble et meubles)
Cette économie d'impôts est plafonnée à 300.000 € HT maximum.
(possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération).
A noter :
L'amortissement est supprimé jusqu'à 300.000 €, mais conservé au-delà.
- Revenus BIC (bénéfice industriel et commercial) sans fiscalité grâce aux amortissements dans le LMNP classique n’existeront qu’à équivalence du montant HT des meubles et la somme excédent 300 000 €.
- Exonération de la plus-value au bout de 15 ans (régime général de l'immobilier).
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- Pas de conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire) : la mise en location du bien immobilier n'est pas liée à sa situation géographique, elle est liée au produit immobilier lui-même les résidences avec minimum 3 services (résidence étudiants, résidence de tourisme classée, résidence séniors avec agrément).
- Pas d'exclusivité : le nouveau LMNP peut être cumulé avec un autre dispositif de défiscalisation (dispositif loi Scellier-Carrez par exemple).
- Des revenus nets garantis sur 9 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés (le locataire n'est pas une personne physique mais toujours une société gestionnaire de qualité, très important de vous renseigner sur le gestionnaire).
Bon à savoir sur la Loi Censi-Bouvard, statut lmnp ou loi Scellier lmnp:
- Une défiscalisation possible dès 75.000 euros HT (achat d'un studio meublé pour étudiant par exemple).
- Pas d'obligation de vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Toutefois, si vous souhaitez obtenir le "statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)" vous devrez être déclaré au registre du commerce et des sociétés.
- La date de signature chez le notaire détermine le début de l'avantage fiscal (sans prorata temporis), déterminant le taux de réduction, mais le fait générateur de la réduction sera la livraison du bien.
- Une défiscalisation en 2011 : c’est une livraison en 2011 avec une réduction sur les revenus de 2011 payable en 2012.
La nouvelle loi Scellier LMNP : à retenir !
- Le nouvelle loi Scellier LMNP simplifie radicalement le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel et devient encore plus attractif !
- Le nouvelle loi Scellier LMNP permet de réaliser une économie d'impôt de 31,43% du montant TTC du/des bien(s) immobilier(s) (réduction de 18% réparties sur 9 années et récupération de la TVA à 19,6% en une seule fois dès la livraison du bien).
- Le nouvelle loi Scellier LMNP autorise l’investissement de plusieurs types de produits immobiliers, les résidences services, par exemple : les résidences étudiants, les résidences de tourisme classées et les résidences séniors avec agrément.
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