"Loi Scellier Carrez"

 22% de réduction d’impôt sur 9 années jusqu’à un maximum de 7 333 euros par an.

        Possibilité de prolonger votre réduction d’impôt de 10 % de votre investissement pendant 6 ans (social) soit 32%, décision dès la 1ère location.

        Ce qui n’est pas possible en loi Scellier Carrez :

        Acheter 2 appartements à 15o ooo €uros la même année pour prétendre au plafond de 3oo ooo €,

        Acheter 3 appartements à 1oo ooo €uros la même année pour prétendre au plafond de 3oo ooo €uros.

        Ce qui est possible en loi Scellier Carrez :

        Acheter 1 appartement la même année (plafond annuel de 3oo ooo euros).

        Acheter 1 appartement + des SCPI la même année (plafond annuel de 3oo ooo euros).

        Acheter des SCPI la même année (plafond annuel de 3oo ooo euros).

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Le dispositif loi Scellier Carrez est conditionné par une redéfinition du zonage en France.

        Il ne s’applique qu’aux logements situés dans les zones A bis, A, B1 et B2, A ce jour, la zone C n’est plus éligible au nouveau dispositif Carrez - Scellier.

        Sur demande des mairies auprès de la préfecture, une autorisation pourrait être accordée mais actuellement peu de communes l’on envisagées.

        La loi n°2008-1443 de finances rectificatives pour 2008 du 30 décembre 2008, instaure un nouveau dispositif d’investissement locatif surnommé « loi Scellier Carrez » :

        Vous contribuable domicilié en France faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu.

        Cette réduction d’impôt représentait en 2009 25 % du prix de revient d’un logement neuf d’un coût maximal de 300 000 euros, soit une réduction de 75 000 euros étalée sur 9 ans (8 333 euros par an maximum).

        Cette réduction a subie plusieurs modifications, la loi de finance de 2010 prévoyait de passer de 25% à 20 % pour 2010 et 15 % en 2011(les normes BBC n’étant pas encore applicables, ni définies).

        Finalement le décret sera pour le 1^er Janvier 2011 et les nouveaux taux seront de 25% en 2011 pour les logements possédant la norme BBC et 15 % pour les logement ne possédant pas la norme BBC, le Rabot est arrivé entre temps et les 25 % sont devenus 22% et les 15 % 13%.

        Le dispositif Loi Scellier Carrez doit être mentionné par le contribuable sur sa déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044).

        Découvrez ci-dessous les plafonds de loyers au m²/mois en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour la loi Scellier, ainsi que les plafonds de ressources du locataire pour le dispositif Scellier Social (ou Scellier Intermédiaire) sur 9, 12 ou 15 ans.

        Tableau des plafonds de loyers en 2011 selon la zone géographique du bien immobilier pour un investissement en loi Scellier carrez ou loi Scellier Social :

         Situation géographique Loi Scellier 2011-

Loi Scellier Social ZONE Loi Scellier Carrez : A bis 21,70€ / m² ;  17,36€ / m²

ZONE Loi Scellier Carrez A : 16,10€ / m² ; 12,88€ / m²

ZONE Loi Scellier Carrez B1 : 13 € / m² ; 10,40 €/ m²

ZONE Loi Scellier Carrez B2 : 10,60 € / m² 8,48 € / m²

        Zone A bis Loi Scellier Carrez : Paris, petite couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne.

        Zone A Loi Scellier Carrez : la Côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français), grande couronne Parisienne.

        Zone B1 Loi Scellier Carrez : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.

        Zone B2 Loi Scellier Carrez: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'île de France. Remarque :

        La Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif loi Scellier Carrez, sauf en cas de dérogation préfectorale.

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7 Trucs pour économiser sur la Loi Scellier Carrez

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