"Loi Scellier 2011"
Pour
les investissements en loi Scellier 2011
"classique", les plafonds de loyer loi Scellier 2011 sont
fixés à :
•21,70
€/m² pour la zone A bis
•16,10
€/m2
pour la zone A
•13
€/m² pour la zone B1
•10,60
€/m² pour la zone B2
Pour les
investissements en Scellier
intermédiaire (social), les plafonds de loyer loi Scellier
2011 sont fixés à :
•17,36
€/m² pour
la zone A bis
•12,88
€/m2
pour la zone A
•10.40
€/m² pour
la zone B1
•
8.48 €/m² pour
la zone B2
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Le
plafond de loyer correspond à la valeur
hors charges du loyer.
La surface
à prendre en compte pour
déterminer le loyer est la surface utile,
c'est-à-dire la surface habitable Carrez
augmentée de la moitié des surfaces annexes (dans
la limite de 8 m² par
logement).
Les surfaces annexes
correspondent aux
balcons, caves, sous-sols, remises... Les garages et parking sont en
revanche
exclus.
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