"Plafond loi Scellier"

Pour les investissements en loi Scellier "classique",
le plafond loi scellier des loyer 2010 sont fixés à :
•21,72 €/m² pour la zone A
•15,10 €/m² pour la zone B1
•12,35 €/m² pour la zone B2

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Pour les investissements en Scellier intermédiaire (social),

le plafond loi Scellier de loyer 2010 sont fixés à :

•17,38 €/m² pour la zone A

•12,08 €/m² pour la zone B1

• 9,88 €/m² pour la zone B2

Le plafond loi Scellier des loyers correspond à la valeur hors charges du loyer. La surface à prendre en compte pour déterminer le loyer est la surface utile, c'est-à-dire la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes (dans la limite de 8 m² par logement).

Les surfaces annexes correspondent aux balcons, caves, sous-sols, remises...

Les garages et parking sont en revanche exclus.

Plafond loi Scellier : Selon les ressources du locataire en 2010 pour investir en loi Scellier Social :

Situation familiale       Zone A            Zone B1            Zone B2

Personne seule        44 306€           32 910€             30 168€

Couple                    66 215€           48 328€             44 302€

1 pers. à charge      79 595€           57 857€             53 036€

2 pers. à charge      95 342€           70 020€             64 185€

3 pers. à charge     112 867€          82 181€             75 334€

4 pers. à charge     127 005€          92 700€             84 976€

Pers. supplément.    14 156€         10 530€               9 652€

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